28 mars 2006

[C.P.E] Et si la solution à la crise venait du conseil constitutionnel ?

Le conseil constitutionnel sera amené, le 30 mars prochain, à examiner le recours ouvert par les divers groupes parlementaires opposés au Contrat Première Embauche. Et, compte tenu du caractère éminemment politique de cette institution composée, comme chacun sait, de neuf membres nommés par le président de la République, le président de l'Assemblée Nationale et le président du Senat, auxquels il faut ajouter la présence de Valéry Giscard d'Estaing en tant qu'ancien président. Son caractère politique pourrait expliquer une décision décisive pour ce qui est de la poursuite du mouvement de grève entamé par les étudiants.

Il convient désormais d'aborder les principales armes dont disposent les opposants au CPE dans leur bataille juridictionnelle. Tout d'abord, il faut préciser que le texte qui a été soumis à l'approbation des parlementaires est un projet de loi. Les lois, comme beaucoup devraient le savoir, ont un caractère général et impersonnel, c'est justement ce caractère général et impersonnel qui la distingue du réglement. Cela signifie que, selon les opposants du CPE, le projet de loi créant le CPE est inconstitutionnel.

De plus, les opposants au CPE définissent ce projet de loi comme source d'inéquité entre les générations de travailleurs en créant des dispositions différentes pour ce qui concerne l'embauche d'un personnel âgé de moins de 26 ans. De la même manière, un texte législatif ne peut prévoir de dispositions qui n'aient pas un caractère général et impersonnel, le texte apparaît inconstitutionnel.

Pour ce qui concerne la décision du conseil constitutionnel, il apparait pour beaucoup (dont je fais partie) que ce texte sera déclaré inconstitutionnel car il consiste en un empiètement du pouvoir législatif sur le pouvoir réglémentaire. Aussi, il apparaît évident qu'en statuant ainsi, le conseil constitutionnel privera de son objet le mouvement étudiant de manifestation, de blocage et d'occupation des locaux. Par cette décision, il apparaît aussi évident que le conseil constitutionnel "sauvera" le gouvernement Villepin dans la mesure où il permettra à celui-ci de faire passer sa réforme sous la forme d'un acte réglémentaire contre lequel il apparaîtra difficile de former un recours en excès de pouvoir auprès du conseil d'Etat. Ce qui signifie, en d'autres termes, que le conflit va se régler sur tapis vert.

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